sam. Nov 26th, 2022

Shopify s’est engagé auprès de la Commission européenne et des autorités de protection des consommateurs à mettre fin au commerce illégal.

Pour protéger de nombreux clients du commerce en ligne, Shopify s’est imposé des obligations envers la Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs, qui visent à prévenir les pratiques commerciales illégales. Les autorités surveillent leur mise en œuvre et l’évolution des plaintes des consommateurs.

Shopify, la Commission européenne et les défenseurs des consommateurs prennent des mesures contre le commerce illégal

La plateforme de commerce canadienne Shopify s’est engagée auprès de la Commission européenne et des représentants des autorités nationales de protection des consommateurs à mettre son processus d’achat en conformité avec la réglementation de l’UE et à contribuer ainsi à la sécurité de ses clients. Les négociations à ce sujet ont fait suite à de nombreuses plaintes de consommateurs. Celles-ci ont culminé notamment en raison de la reprise du commerce en ligne suite à la pandémie de COVID-19.

Comme l’a annoncé la Commission européenne, les plaintes concernaient principalement la plateforme Shopify.exploitaient des boutiques Internet qui se livraient à des pratiques illégales.« 

« Shopify s’engage désormais à introduire un processus de signalement et de correction rapide et efficace pour les régulateurs nationaux de la consommation et à modifier ses modèles pour obliger les commerçants à fournir des informations plus transparentes aux consommateurs. »

Commission européenne

Des obligations concrètes visent à rendre le commerce Shopify plus sûr

Afin de maîtriser les machinations des marchands illégaux, Shopify a principalement pris les engagements suivants :

● ajouter des champs pour saisir les informations de l’entreprise et les coordonnées à ses modèles pour les pages de contact de la boutique en ligne, les générateurs de conditions générales, la politique de confidentialité et la politique de remboursement,
● fournir aux commerçants des orientations claires sur le droit de la consommation de l’UE applicable,
● Fournir des informations sur chaque détaillant de l’UE à la demande des autorités nationales de protection des consommateurs.

Commission européenne

De plus, Shopify a accepté de supprimer les boutiques en ligne concernées et de signaler les entreprises derrière celles-ci. Il s’agit notamment de ceux qui déforment la pénurie de marchandises, vendent sous pression, vendent des marchandises contrefaites ou refusent d’expédier des produits.

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Le commissaire européen à la justice, Didier Reynders, s’est félicité de la coopération de Shopify :

« Près de 75 % des internautes de l’UE achètent en ligne. Il s’agit d’un énorme marché à exploiter pour les escrocs et les commerçants voyous et continuera de le faire si nous n’agissons pas. Nous saluons l’engagement de Shopify de veiller à ce que les marchands opérant sur sa plateforme soient conscients de leurs obligations en vertu du droit de l’UE et soient bannis pour avoir enfreint les règles. »

Didier Reynders

La confiance c’est bien, le contrôle c’est mieux

Le réseau Consumer Protection Cooperation (CPC) est chargé de superviser la mise en œuvre de Shopify. Ainsi que d’autres plaintes entrantes de consommateurs. On peut également s’attendre à de nouvelles mesures au niveau national pour garantir le respect des normes de l’UE.

Le CPC-Net est une coalition d’autorités dont l’objectif est d’assurer l’application des règles de protection des consommateurs de l’UE. Il coordonne les opérations transfrontalières nécessaires au niveau de l’UE. Cependant, l’application effective des règles est effectuée au niveau national par les autorités individuelles. Ceux-ci ont désormais « plus de pouvoirs pour découvrir les irrégularités et agir rapidement contre les commerçants douteux« , indique le communiqué.

L’année dernière, le gouvernement fédéral allemand a renforcé le droit pénal contre les opérateurs de plates-formes de trading criminelles avec l’introduction du paragraphe 127 du Code pénal.